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3 résultats trouvés

Modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un abonnement téléphonique par un consommateur en situation de surendettement

Législation D. n° 2023-1100, 27 nov. 2023 : JO 29 nov. 2023
[29.11.2023]

Aux fins d'application de l'article L. 224-37-1 du Code de la consommation, le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période...

Personnes en situation de handicap : exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

Législation D. n° 2023-931, 9 oct. 2023 : JO 10 oct. 2023
[10.10.2023]

Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 transpose en droit français la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité,...

Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : adaptation de l'obligation d'information et de sa mise en œuvre

Législation D. n° 2022-946, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022
[30.06.2022]

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance du 29 septembre 2021 (V. Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : l'ordonnance est publiée...