Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Commande publique Contrats TVA +3 Construction Finances et fiscalités Comptabilité L. ERSTEIN Le FCTVA n'affecte pas l'indemnisation, incluant la TVA, due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage Jurisprudence CE, avis, 19 déc. 2022, n° 462156, Cne Pérols : Lebon [21.12.2022] L'éligibilité de travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette dépense soit incluse dans l'indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Comptabilité Les comptes d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique n'ont pas à être communiqués Jurisprudence CE, 7 oct. 2022, n° 443826 [07.10.2022] En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Libertés +2 Sécurité et Police Public Le Conseil constitutionnel se prononce sur le régime des associations exerçant des activités cultuelles Jurisprudence Cons. const., 22 juill. 2022, n° 2022-1004 QPC [22.07.2022] Le Conseil constitutionnel a, le 22 juillet, jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles, sous deux réserves... Lu
Droit pénal Comptabilité Fiscalité des entreprises Cumul de qualification en matière de fraude fiscale Jurisprudence Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360, F-B [27.06.2022] Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation précise que le principe ne bis in idem n'interdit pas de retenir concomitamment les délits de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt et d'omission d'écriture en... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Comptabilité Amende de 50 % des sommes versées ou reçues pour factures de complaisance : conformité à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 21 oct. 2021, n° 2021-942 QPC, Sté Décor Habitat 77 : JO 22 oct. … [22.10.2021] Dans une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende pour factures de... Lu
Pénal des affaires Pénal Comptabilité Les comptes annuels consolidés sont exclus du délit de présentation de comptes infidèles Jurisprudence Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-82.068, F-P+B+I : JurisData n° 2021-001887 [09.03.2021] La présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l’article L. 242-6, 2°, du Code de... Lu
Fiscalité des particuliers Fonctions publiques Pas d'abattement forfaitaire journaliste pour la rédactrice de publications municipales périodiques Jurisprudence CAA Bordeaux, 29 juill. 2020, n° 18BX03939, inédit [23.10.2020] La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juillet 2020, juge qu'une journaliste territoriale ne peut être considérée comme exerçant dans la presse écrite et bénéficier de l'exonération... Lu