Commande publique Contrats Entreprise en difficulté Contrats de la commande publique : les acheteurs invités à renoncer à l'application des pénalités contractuelles et à aménager les délais d'exécution DAJ Minefi, actualités, 20 janv. 2022 [24.01.2022] Afin de « ne pas pénaliser les entreprises à même d'établir que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un contrat de la commande publique sont liées à une pénurie de main-d’œuvre résultant de la multiplication des cas contacts ou des contaminations au sein de leur personnel », les acheteurs ont, indique la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers, la possibilité de ... Lu
Santé Fonctions publiques FPH : indemnisation et majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées par les agents affectés à des établissements situés dans zones de circulation active Législation D. n° 2021-1709, 18 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou... Lu
Commande publique Contrats Le Gouvernement présente un guide pour « rebondir avec la commande publique » Minefi, DAJ, actualités, 10 mai 2021 [11.05.2021] La ministre chargée de l’Industrie a présenté un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à « faire de la commande publique un levier de rebond... Lu
Fonctions publiques Covid-19 : dispositions temporaires en matière de compte épargne temps pour certains professionnels de santé Législation A. n° SSAH2105913A, 30 mars 2021 : JO 4 avr. 2021 [06.04.2021] Un arrêté fixe à 30 jours pour l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps. Sont concernés : les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de... Lu
Fonctions publiques Santé FPH : prolongation de l'indemnité compensatrice en cas de congés non pris en raison de la Covid-19 Législation D. n° 2021-332, 26 mars 2021 : JO 28 mars 2021 [29.03.2021] Le décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, qui exercent dans des établissements publics de santé, des EPHAD et des établissements publics qui prennent en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre la Covid-19,... Lu
Fonctions publiques Coronavirus : extension des personnels pouvant bénéficier de la prime exceptionnelle Législation D. n° 2020-1297, 23 oct. 2020 : JO 25 oct. 2020 [26.10.2020] Les personnels des 3 versants de la fonction publique ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Fonctions publiques C. PRADEL, P. PRADEL-BOUREUX, V. PRADEL Prise en charge comme maladie professionnelle des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 Législation D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020 : JO 15 sept. 2020 [17.09.2020] Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le... Lu
Droit européen Banque et finance Financement des entreprises +1 Consommation Coronavirus : la Commission UE a publié les « meilleures pratiques » pour soulager les consommateurs et les entreprises Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2020 [27.07.2020] La Commission européenne a accueilli favorablement une liste de « meilleures pratiques » approuvées par le secteur financier et des organisations de consommateurs et d'entreprises afin de contribuer à atténuer les répercussions de la pandémie de Covid-19. Cette liste expose concrètement comment les différents acteurs du marché peuvent aider les citoyens et les entreprises à traverser la crise de manière globale et... Lu
Commande publique Contrats Construction Marchés publics de l’État : modalités de prise en charge des surcoûts liés au Coronavirus dans le cadre de la reprise des chantiers de BTP #Brève Circ. n° PRMX2014717C, 9 juin 2020 [15.06.2020] Le Premier ministre a adressé aux ministres une circulaire relative à la prise en charge des surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiments et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l’État. Ces instructions viennent en complément de l’ordonnance du 25 mars 2020 relatives à la passation des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire ... Lu
Fonctions publiques Coronavirus : dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale #Brève D. n° 2020-723, 12 juin 2020 : JO 14 juin 2020 [15.06.2020] Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 déroge, à titre temporaire, aux dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique... Lu