Contrats Consommation Médias et Communication +1 Numérique Contrats de communications électroniques : quelles protections pour les petites structures ? DGCCRF, actualités, 22 mai 2024 (Associations) [24.05.2024] En raison de leur situation comparable à celle des consommateurs lorsqu'elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation. Mais lesquelles ? La DGCCRF fait le point sur son site... Lu
Banque et finance Famille Personnes +1 Consommation Renforcement de la coopération entre l'Unaf et la Banque de France pour soutenir les personnes en difficulté financière Banque de France, communiqué, 7 mai 2024 (Unaf) [13.05.2024] L'Union nationale des associations familiales (Unaf) et la Banque de France ont renforcé leur coopération en faveur des personnes en difficulté financière, en signant une convention de partenariat d'une durée de 3 ans,... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Un mandateur judiciaire à la protection des majeurs peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? Jurisprudence CAA Nantes, 21 nov. 2023, n° 22NT00862, C + [30.11.2023] Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle.... Lu
Fonctions publiques Contrat de travail Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation Législation L. n° 2022-1574, 16 déc. 2022 : JO 17 déc. 2022 [19.12.2022] La loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 vise à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED). Elle tend à améliorer leurs conditions de travail. Elle renvoie notamment à un décret la définition des conditions dans lesquelles, lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Procédure administrative C. FRIEDRICH Au sujet du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'APL Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 450275 : Lebon T. [07.12.2022] Le délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement est identique selon que cette action soit exercée à l'encontre de l'allocataire ou du bailleur de... Lu
Famille Prestations sociales Contrats +1 Consommation Prix et contrats des micro-crèches : une enquête de la DGCCRF met en lumière des anomalies dans un certain nombre d'établissements DGCCRF, communiqué, 25 août 2022 [29.08.2022] En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé pour la première fois une enquête sur le secteur des « micro-crèches ». L'occasion d'informer les professionnels sur la réglementation en vigueur, mais aussi de corriger certaines pratiques préjudiciables aux consommateurs et à leur pouvoir... Lu
Santé Consommation Contrats +1 Comptabilité Diffusion d'une « FAQ » sur le renforcement de l'information des consommateurs dans le secteur médico-social DGCCRF, actualités, 22 juill. 2022 [25.07.2022] À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et... Lu
Droit européen Santé Fonctions publiques +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Covid-19 devrait être reconnue comme maladie professionnelle dans les secteurs de la santé et des services à la personne Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [20.05.2022] Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que — dans un contexte de pandémie — dans les secteurs où se... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Réduction de loyer de solidarité : la Cour des comptes estime nécessaire de simplifier le dispositif C. comptes, actualités, 4 mars 2021 [22.03.2021] La Cour des comptes a réalisé une enquête sur le dispositif dit de réduction de loyer de solidarité (RLS), initié dans le cadre de la loi de finances pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 126), en préfiguration de la loi... Lu