Offert Baux d’habitation Relogement en urgence des victimes de sinistres : le Gouvernement n’envisage pas de créer un bail dérogatoire et temporaire Doctrine administrative Rép. min. n° 8660 : JOAN, 31 oct. 2023, p. 9788 [06.11.2023] À la suite d’accidents tels que l'explosion d'un immeuble rue de Tivoli à Marseille le 9 avril dernier, les personnes sinistrées (au nombre de 300 dans ce cas précis) doivent quitter leur logement précipitamment et en trouver un nouveau pour plusieurs mois, voire plusieurs années, le temps de la vérification de la structure des bâtiments, ou de la réalisation de travaux de consolidation. Ces personnes se retrouvent... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +2 Baux commerciaux Vente immobilière Précisions administratives sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité de biens Doctrine administrative Rép. min. n° 5782 (Louwagie) : JOAN 4 juill. 2023, p. 6155 [21.08.2023] Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Baux renouvelés tacitement : le bailleur n'a pas d'obligation de fournir un DPE valide mais le locataire peut l'exiger Doctrine administrative Rép. min. n° 2902 : JOAN 28 mars 2023, p. 2934 [28.03.2023] Depuis 2007, un diagnostic de performance énergétique (DPE), d'une durée de validité actuelle de 10 ans, doit être obligatoirement annexé au contrat de location du logement, en application de l'article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH... Lu
Copropriété Transition énergétique Baux d’habitation L'obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux ne s'applique pas aux monopropriétés Doctrine administrative Rép. min. n° 4019 : JOAN 28 mars 2023, p. 2937 [28.03.2023] L'article 171 de la loi du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », a introduit un nouvel article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui impose au syndicat des copropriétaires de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux de rénovation thermique pour les immeubles en copropriété à destination partielle ou totale d'habitation de plus de 15 ans, visant à permettre la réalisation d'économies... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Vente immobilière Revente par le locataire commerçant de l'immeuble préempté : pas de nouvelles contraintes à venir ! Doctrine administrative Rép. min. n° 3255 : JOAN 21 mars 2023, p. 2667 [23.03.2023] Le Gouvernement n'envisage pas d'adopter de nouvelles « dispositions visant à contraindre le locataire commercial qui use de son droit préemption lors de la vente du local commercial dans lequel il exerce son activité commerciale à maintenir celle-ci pendant une certaine durée ou à lui interdire de revendre le bien libre de toute occupation ».... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Interrogations sur la mise en place d'un treizième mois dans la fonction publique territoriale Doctrine administrative Rép. min. n° 2964 : JOAN 24 janv. 2023, p. 734 [25.01.2023] Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714- 11 du Code général de la fonction publique (CGFP). Cet article dispose que, par dérogation au principe de parité défini à l'article L. 714-4 du CGFP, les avantages collectivement acquis ayant le... Lu
Offert Baux d’habitation Transition énergétique Rénovation énergétique des logements locatifs à caractère touristique : l'exécutif se prononce pour le statu quo Doctrine administrative Rép. min. n° 26112 : JO Sénat 14 avr. 2022, p. 2031 [15.04.2022] Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux logements locatifs à caractère touristique le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un... Lu
Baux d’habitation Congé délivré par le bailleur à un locataire âgé de plus de 65 ans à faibles ressources : l’exécutif n’entend pas proposer d’adaptation substantielle de la législation Doctrine administrative Rép. min. n° 41511 : JOAN 12 avr. 2022, p. 2429 [14.04.2022] La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose aux bailleurs de proposer une solution de relogement aux locataires de plus de 65 ans à faibles revenus. Cette disposition contraignante fait peser sur le bailleur particulier une responsabilité qui devrait, selon un député, incomber aux services sociaux de la collectivité. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin... Lu
Baux d’habitation Rural Public Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire à tous les travailleurs saisonniers dans les zones tendues Doctrine administrative Rép. min. n° 43072 : JOAN 12 avr. 2022, p. 2432 [14.04.2022] Serait-il possible de prévoir une dérogation concernant l'âge des personnes accueillies (soit moins de 30 ans) dans le cadre de l'habitat intergénérationnel pour les zones tendues telles que le littoral, les zones touristiques et les zones agricoles ? Invitée à répondre à cette question posée par un parlementaire, la ministre chargée du logement a répondu par la négative au motif qu'« une extension par la loi du... Lu
Baux d’habitation Fiscalité immobilière Récupération des frais de personnel de gardiennage dans les communes équipées de points d'apport volontaires enterrés Doctrine administrative Rép. min. n° 43172 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2277 [11.04.2022] Dans les communes équipées de points d'apport volontaires enterrés (PAVE), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Quelle conséquence la mise en place des PAVE a sur le taux de récupération des frais de personnel de gardiennage auprès des locataires habitant ces communes ? Invitée à répondre à cette... Lu