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Décider qu’un aérodrome est ou n’est pas un point de passage frontalier est un acte réglementaire. Cette décision concerne, en effet, l’organisation d’un service public. Ce service est, dans cette affaire, le contrôle dans les aérodromes internationaux de l’accomplissement des formalités afférentes aux douanes, à la police des frontières, à la santé publique et autres procédures (C. aviation, art. D. 221-5...
En application de la loi du 6 août 2015, deux décrets du 7 mars 2016 (D. n° 2016-275, 7 mars 2016 et D. n° 2016-276, 7 mars 2016) ont décidé le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés Aéroport de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur. Les procédures d’appel d’offres pour désigner les cessionnaires ont alors été ouvertes sur la base de deux cahiers des...