L’équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois...

Pour protéger les enfants des réseaux sociaux, la loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur ces réseaux (les plateformes devront mettre en place une solution technique). Elle contient aussi des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement....

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services...

Par une recommandation du 3 juin, publiée au JOUE du 14, la Commission européenne appuie sa proposition de règlement concernant un cadre européen relatif à une identité numérique qui se voudrait accessible à tous les citoyens, résidents et entreprises de l'UE. Elle recommande aux États membres d'œuvrer, d'ici à septembre 2022, à l'élaboration d'une boîte à outils pour soutenir la mise en œuvre du cadre européen...