Fiscalité internationale et droit de l’UE

La première condition à réunir pour qu'une convention fiscale d'élimination de la double imposition soit applicable est que la personne qui l'invoque doit être considérée comme « résident fiscal de l'un des États contractants ». La deuxième condition à réunir pour bénéficier des dispositions conventionnelles est que la personne « résidente » de l'un des deux États contractants doit être assujettie à l'impôt. Les...

Par décret du président de la République du 23 novembre 2020, Mme Ophélie Champeaux, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de cheffe du bureau « règles de fiscalité internationale, négociation et interprétation des conventions fiscales » au sein de la direction de la législation fiscale, auprès du ministère de...

Le Burkina Faso et le Panama ont respectivement déposé le 30 octobre 2020 et le 5 novembre 2020 leur instrument de ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) auprès du Secrétaire général de...

Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application du I de l'article 155 A du CGI, entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder...

La Commission européenne a publié les principales décisions des procédures d'infraction du mois d'octobre 2020. Parmi elles, plusieurs concernent la...

Il résulte des dispositions de l'article 155 B du CGI que bénéficient de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu à raison des revenus et plus-values de cession d’origine étrangère (CGI, art. 155 B, II) les personnes qui satisfont aux conditions auxquelles le I subordonne le bénéfice de l'exonération partielle de rémunération d'activité qu'il prévoit. Si le premier alinéa du II de l'article 155 B dispose que...

S'il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, d'exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi en donnant à celle-ci, dans tous les cas où elle se trouve dans le champ d'application d'une règle du droit de l'Union européenne, une interprétation qui, dans la mesure où son texte le permet, soit conforme au droit de l'Union, et s'il appartient, le cas échéant, aux...

Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunalul Valcea (tribunal de grande instance de Valcea, Roumanie), la CJUE a dit pour droit que :...

Par un communiqué du 7 octobre 2020, le Conseil de l'Union européenne a modifié le périmètre des listes « noire » et « grise » européennes. Le Conseil a par ailleurs décidé, en raison de l'épidémie de Covid-19, de prolonger plusieurs délais impartis aux pays figurant sur la liste « grise » pour honorer leurs...