Fiscalité internationale et droit de l’UE

En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source (CGI, art. 182 A). Le barème de la retenue à la source comprend 3 tranches soumises respectivement aux taux de 0 %, 12 % et 20 % dont les limites varient chaque année dans...

La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....

L'associé, personne physique résidente de France, d'un partnership américain est imposé en France sur la plus-value immobilière réalisée par le partnership américain, moyennant un crédit d'impôt correspondant à l'impôt acquitté aux États-Unis....

Comme la convention fiscale franco-mauricienne n'aborde pas la question des revenus de capitaux mobiliers de l'article 209 B du CGI, ces revenus ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire....

Seules les retenues à la source prélevées à l'étranger à un taux supérieur au taux conventionnel, et ce de manière définitive, doivent être intégralement déduites par les entreprises de leur résultat. Ce traitement ne vise que les situations où l'État percevant la retenue rompt son engagement conventionnel en refusant de restituer le surplus (BOI-RES-BIC-000105, 19 févr. 2025...

L'assujetti acquéreur doit obtenir le remboursement de la TVA indûment payée. Les principes de neutralité et d'effectivité exigent toutefois que, dans une telle situation, cet assujetti puisse diriger sa demande de remboursement directement contre l'administration fiscale....

Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord politique sur une nouvelle directive européenne (DAC9) qui améliorera la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité....

L’OCDE a publié les derniers résultats des examens par les pairs menés au titre de l’Action 14 du BEPS relative à la procédure amiable, mettant en évidence les progrès continus réalisés pour rendre le règlement des différends plus efficace. Dans le cadre du Paquet BEPS, les juridictions se sont engagées à appliquer la norme a minima liée aux différends en matière de conventions fiscales entre...