Fiscalité internationale et droit de l’UE

Le prélèvement sur les plus-values de cessions de droits sociaux réalisées par des non-résidents fiscaux français fait l'objet de deux aménagements par l'article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2021 : - les OPC de droit étranger bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération ; - les personnes morales ou organismes étrangers peuvent obtenir la restitution du prélèvement excédant le...

En principe, les administrateurs de trust doivent notamment déposer une déclaration annuelle lorsque l'une des trois conditions suivantes est réunie au 1er janvier de l'année de déclaration ...

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a présenté, le 1er juillet 2021, une solution reposant sur deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie (V. Dr. fisc. 2021, n° 27, act. 404 ; V. Réforme de la fiscalité internationale : accord trouvé par le Cadre inclusif OCDE sur un nouveau système de taxation des...

Cent trente pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d'impôt partout où elles exercent des...

Un accord est intervenu, sur le fondement de l'article 27 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, sous forme d'échange de lettres entre les administrations fiscales française et suisse, en vue d'interpréter l'article 4, § 6, b de cette convention, ayant donné lieu, pour ce qui concerne la Suisse, à la publication le 29 février 1968 d'une circulaire de l'administration fédérale suisse des...

Il résulte de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco et non fiscalement domiciliés en France (CGI, art. 4 B) sont soumises à l'impôt sur le revenu en France sur le fondement de l'article 150 U de ce code...

La loi de finances pour 2020 a introduit la possibilité pour les sociétés non-résidentes déficitaires de bénéficier d'une restitution temporaire et d'un report du paiement des retenues à la source acquittées sur les revenus qui leur sont distribués, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 (CGI, art. 235 quater issu L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 42, I, 3° et II : D.O Actualité 1/2020, n° 16 ;...

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la prolongation des accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse, jusqu'au 30 septembre, dans le contexte de la Covid-19. L'ensemble de ces accords avaient notamment déjà fait l'objet de prorogations successives compte tenu du...