Fiscalité internationale et droit de l’UE

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, pour déterminer le montant de la déduction de base à caractère personnel à laquelle un parent contribuable a droit au titre de son enfant à charge, prend en compte l'aide à la mobilité à des fins d'éducation dont cet enfant a bénéficié dans le cadre du programme Erasmus +, ayant pour conséquence, le cas échéant, la perte du droit à la majoration...

L'OCDE a dévoilé en début de semaine la mise à jour de son Examen par les pairs de l'échange automatique de renseignements (EAR) sur les comptes financiers. Ce rapport présente les dernières conclusions des examens des cadres juridiques mis en place par les juridictions. Il complète les évaluations des cadres juridiques et les examens initiaux de l'efficacité de leur mise en œuvre dans la pratique publiés en 2022...

Adoptée définitivement le 10 décembre, la directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024 est relative à l'allègement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER). Les nouvelles règles établissent des procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir un allègement de la double imposition, cela doit encourager les investissements transfrontaliers et contribuer à lutter contre la...

L’OCDE a publié, le 19 décembre 2024, un outil de tarification et des fiches d’information pour faciliter la compréhension et l’application de l’approche simplifiée et rationalisée en matière de prix de transfert....

La Suisse et la France ont conclu le 22 décembre 2022 2 accords amiables en matière de télétravail introduisant, tant pour les salariés couverts par l'accord frontalier de 1983 que ceux qui relèvent de la convention fiscale franco-suisse de 1966, de nouvelles règles d'appréciation de la situation des contribuables...

La convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement italien visant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 5 octobre 1989 à Venise. L'application de cette convention conduit à des situations persistantes de double imposition concernant d'une part les pensionnés français établis en Italie et...