Fiscalité internationale et droit de l’UE

Les entreprises établies hors de l'UE dans un État avec lequel la France ne dispose pas d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle au recouvrement et qui ont en France des obligations déclaratives ou qui y réalisent des opérations pour lesquelles elles sont redevables de la TVA sans y être établies, doivent désigner un représentant fiscal en France, qui s'engage à remplir les formalités leur incombant...

Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE juge que la liberté d'établissement (article 49 TFUE) doit être interprétée en ce sens que, s'agissant de déductions appliquées sur le montant brut d'un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit ayant leur siège central ou des agences situés sur le territoire d'une région d'un État...

Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE décide que l’article 401 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale instituant un impôt dû par les établissements de crédit en raison de la détention de dépôts de clients, dont la base imposable correspond à la moyenne...

Saisie d'une question préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant une commune à l'administration fiscale polonaise au sujet de l'avis fiscal qui lui a été adressé concernant l'imposition à la TVA des redevances qui lui ont été versées en raison de la conversion du droit d'usufruit perpétuel sur des biens immeubles en droit de pleine propriété, la CJUE répond au tribunal administratif que ...

Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 24 avr. 2019, n° 399952, SGAM Banque), la CJUE a jugé que l'article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui, dans le cadre d'un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est...

Par un communiqué du 22 février 2021, le Conseil de l'Union européenne a modifié le périmètre des listes « noire » et « grise »...

L'Administration fiscale intègre dans sa base Bofip-impôts ses commentaires sur la convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 10 octobre...

Par son règlement d'exécution (UE) 2021/138 du 5 février 2021, le Conseil de l'UE a renouvelé la liste de l'UE en matière de terrorisme, qui recense les personnes, groupes et entités faisant l'objet de mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les 14 personnes et les 21 groupes et entités figurant sur cette liste font l'objet d'un gel de leurs fonds et autres avoirs financiers dans l'UE....