Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Transparence fiscale des multinationales : l’OCDE publie les derniers résultats de la mise en œuvre de l'Action 13 du BEPS OCDE, actualités, 25 sept. 2023 (BEPS) [26.09.2023] Plus de 140 juridictions du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Base erosion and profit shifting) se sont engagées à mettre en œuvre des normes minimales pour améliorer l'imposition des entreprises multinationales (EMN) dans le monde. Le 25 septembre, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié les derniers résultats de la mise en œuvre de l'Action 13 du BEPS sur la transparence... Lu
Offert TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Comptabilité +1 Procédures fiscales Assujetti unique TVA : l’administration fiscale précise les règles de contrôle du régime Doctrine administrative BOI-TVA-AU-60, 20 sept. 2023 [22.09.2023] Dans son actualité du 21 juin 2023, l’administration fiscale a intégré à sa documentation de base le dispositif d’assujetti unique TVA (AU) issu de la transposition de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Ce dispositif permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur son territoire qui, bien qu’indépendantes du... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Pour le Tribunal, le régime fiscal belge relatif aux bénéfices « excédentaires » viole les règles de l’UE Jurisprudence Trib. UE, 20 sept. 2023, aff. T-131/16, Belgique/Commission [20.09.2023] Le Tribunal de l’UE a donné raison à la Commission européenne qui, en 2016, avait considéré que les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux constituent un régime d’aides d’État illicite.... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Réformes de la politique fiscale 2023 : l'OCDE publie son rapport OCDE, rapp., 13 sept. 2023 (Réformes de la politique fiscale) [14.09.2023] La politique fiscale a joué un rôle central alors que les gouvernements cherchaient à protéger les ménages et les entreprises de l’impact des niveaux d’inflation élevés depuis une décennie, selon un nouveau rapport de l’OCDE.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +2 RSE et Compliance Sociétés Vers une simplification des règles fiscales et une réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises transfrontalières Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué n° IP/23/4405, 12 sept. 2023 [12.09.2023] La simplification fiscale est essentielle à la croissance et à la compétitivité dans l'UE, mais le traitement de 27 régimes fiscaux nationaux différents rend le respect des obligations fiscales difficile et coûteux pour les entreprises et décourage les investissements transfrontières au sein de l'UE. La Commission propose donc un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d'imposition des groupes... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen L’application d’une RAS sur les revenus perçus au titre de services réalisés par un non-résident constitue une restriction à la libre prestation des services susceptible d’être justifiée Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. CJUE, 7 sept. 2023, aff. C‑461/21, Cartrans Preda, Car… [11.09.2023] La société Cartrans, établie en Roumanie, fournit des services de transport routier de marchandises. À la suite d’un contrôle fiscal, les autorités fiscales roumaines ont procédé à des rappels ... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen En l’absence de fraude ou d’abus, un fournisseur prescrit dispose d’un droit au remboursement de la TVA indûment facturée, payée et reversée au Trésor Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. C- 453/22, Schütte [11.09.2023] Un agriculteur, également exploitant forestier, achète, au taux de droit commun de TVA, du bois auprès de différents fournisseurs qu’il revend et livre, au taux réduit de TVA, à ses clients comme « bois de... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE OCDE : la Tunisie dépose son instrument pour la ratification de la Convention BEPS OCDE, communiqué, 23 août 2023 [24.08.2023] Le 24 juillet 2023, la Tunisie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Actualisation de la liste des États pour lesquels les multinationales qui y sont établies sont dispensées du dépôt d'une déclaration pays par pays Législation A. n° ECOE2320258A, 11 août 2023 : JO 13 août 2023 [21.08.2023] L'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Mais les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les États... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Montant B dans le cadre du Pilier I relatif à la simplification des règles de prix de transfert OCDE, communiqué, 18 juill. 2023 (Consultation) [26.07.2023] Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) visant à mettre en œuvre la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et à la suite de la Déclaration de résultat convenue, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Montant B au titre du Pilier... Lu