Fiscalité internationale et droit de l’UE

Des négociations sont en cours au niveau de l'OCDE pour repenser de façon globale les règles en matière de fiscalité internationale, afin de mieux refléter les changements significatifs que les économies ont traversés à cause de la mondialisation et de la numérisation, avec pour objectif d'obtenir un accord au 3e trimestre...

Saisie d'une question préjudicielle par la cour administrative suprême de Finlande portant sur l'interprétation des articles 63 et 65 du TFUE, la CJUE a jugé que ces dispositions s'opposent à une pratique fiscale d'un État membre selon laquelle, aux fins de l'imposition sur le revenu d'une personne physique résidant dans cet État membre, le revenu versé par un OPCVM revêtant la forme statutaire établi dans un autre...

Les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'un régime de protection des majeurs juridiquement incapables sont-elles soumises à la TVA ? Sont-elles assimilables à des « prestations étroitement liées à l'aide sociale ? Dans quelle mesure un avocat peut-il être reconnu comme un « organisme ayant un caractère social ? C'est sur ces questions que la CJUE s'est prononcée, dans un arrêt du 15 avril 2021. Elle...

Pour rappel, l'article 9 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE traite de l'imposition des transactions entre des entreprises associées. Le Groupe de travail n° 1 sur les conventions fiscales et les questions connexes (qui est l'organe subsidiaire du Comité des affaires fiscales de l'OCDE chargé du Modèle de Convention fiscale), en concertation avec le Groupe de travail n° 6 et le Forum sur la procédure amiable ...

La Grèce et la Hongrie ont déposé leur instrument de ratification de la convention multilatérale (CML) pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) auprès du Secrétaire général de...

L'OCDE a publié un rapport évaluant les efforts des pays dans la mise en œuvre des normes minimales de l'Action 6 du BEPS visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales. Le rapport d'examen par les pairs sur la mise en œuvre de la norme minimale sur le chalandage fiscal souligne qu'une grande majorité des membres du Cadre inclusif a traduit ses engagements vis-à-vis du chalandage...

Annoncés pour la première fois par un communiqué de presse du 19 mars 2020 (V. Coronavirus : la France s'accorde avec 4 de ses voisins sur le régime d'imposition des travailleurs frontaliers maintenus à domicile), des accords amiables ont été conclus par la France avec l'Allemagne (accord du 13 mai 2020), la Suisse (accord du 13 mai 2020) et la Belgique (accord du 15 mai 2020), afin que les personnes bénéficiant des...

À la suite de son intervention lors de l'émission « Au cœur du débat » consacrée au Brexit, Antoine Magnant, directeur général-adjoint de la DGFiP, revient sur les conséquences fiscales qui y sont...