Fiscalité internationale et droit de l’UE

Saisie d'une question préjudicielle par la cour de Budapest-Capitale en Hongrie, la CJUE s'est déclarée incompétente pour répondre aux questions préjudicielles posées, par décision du 29 juin 2020, en ce qu'elles visent des pratiques de l'administration fiscale d'un État membre relatives au contrôle et à la sanction des infractions fiscales en matière d'impôt sur les sociétés, dès lors que cet impôt ne fait pas...

Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, « continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022 », indique Bercy dans un communiqué daté du 16 décembre 2021, précisant qu'« ils seront, sauf si l'amélioration de la situation...

Les § 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut,...

Saisi d'un litige relatif à l'imposition des dividendes perçus par une caisse de retraite en charge du régime général d'assurance vieillesse de la Corée du Sud, le Conseil d'État se prononce dans sa décision du 6 décembre 2021 sur plusieurs questions liées à la détermination du fondement légal de...

L'OCDE vient de publier des versions actualisées des fiches pays sur les prix de transfert qui rendent compte de l'état actuel de la législation et des pratiques de prix de transfert de 21 juridictions. Ces fiches actualisées contiennent également de nouvelles informations sur la législation et les pratiques de prix de transfert des transactions financières et la mise en œuvre de l'AOA pour attribuer des bénéfices...

Le 7 décembre 2021, les ministres des Finances de l'UE ont trouvé un accord sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA applicables aux biens et services afin de garantir une meilleure égalité de traitement entre les États membres et d'aligner les règles de TVA sur les priorités communes de l'UE telles que la lutte contre le changement climatique, l'appui à la numérisation et la protection de la santé...