Fiscalité internationale et droit de l’UE

L'adoption d'actes de droit dérivé dans le domaine de la sécurité sociale, prévue par l'article 48 du TFUE, ne fait pas obstacle à ce qu'un ressortissant de l'Union travaillant pour le compte d'une organisation internationale dans un État membre autre que son État d'origine et contribuant au régime de protection sociale propre à l'organisation dont il relève, puisse invoquer la libre circulation des travailleurs...

Un sénateur interroge le Premier ministre au sujet de la fiscalité des pensions de retraite versées au titre d’une carrière effectuée en tout ou partie au Luxembourg. Selon ce sénateur, la convention fiscale franco-luxembourgeoise de 1958 prévoyait l’imposition des pensions dans l’État de résidence. Or, selon lui, la nouvelle convention fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2020 revient sur cette disposition en...

Le ministère de l’Economie, dans un communiqué du 31 août, a annoncé que les accords amiables concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, dans le contexte de la crise sanitaire, continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020....

L'Assemblée nationale a présenté un rapport d'information sur l'espace fiscal européen. Ce rapport fait le constat d’un espace très fragmenté, les États membres ayant fait des choix très différents tant pour le niveau global des prélèvements obligatoires que pour la structure de leurs recettes...

Le paquet présenté par la Commission européenne vise à renforcer l’équité fiscale, en intensifiant la lutte contre les pratiques fiscales abusives, en mettant un terme à la concurrence fiscale déloyale et en améliorant la transparence fiscale. Il se concentre sur la simplification des règles et des procédures fiscales – cela comprend notamment la suppression des obstacles fiscaux et des charges administratives qui...

Pour l'application de l'article 4, § 2 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que...

La Commission européenne a adopté une recommandation établissant une approche coordonnée pour subordonner l’octroi d’un soutien financier par les États membres à l’absence de liens entre l’entreprise bénéficiaire et les pays et territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs...