Fiscalité internationale et droit de l’UE

L'acquéreur d'un bien perd le droit à déduction sur l'ensemble de l'opération lorsqu'il aurait dû avoir connaissance de l'existence d'une fraude à la TVA, même si seule une partie des droits de TVA ont été éludés par les...

Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive...

Les déficits reconstitués issus de son activité française, mais non imposables du fait d'une convention fiscale, ne peuvent pas être reportés sur l'exercice à compter duquel la société est devenue imposable, dès lors qu'ils ne constituent pas un déficit fiscal constaté au sens du 3e alinéa du I de l'article 209 du...

La remise de bons d'achat aux salariés d'une entreprise, dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance, tend à titre principal à la rentabilité de l'entreprise et non à la satisfaction des besoins privés des salariés, et n'est donc pas soumise à...

Pour l'appréciation de l'existence d'un transfert indirect de bénéfices, la rémunération de pleine concurrence d'une obligation convertible en actions doit tenir compte de la valeur de l'option de conversion, mais celle-ci est nulle lorsqu'elle est accordée par une filiale à son actionnaire...

L'OCDE a mis en ligne un rapport sur les statistiques de l'impôt sur les sociétés dans le monde, visant à faciliter l'analyse de la fiscalité des entreprises et à accroître la qualité et la quantité des données disponibles aux fins de l'analyse du phénomène d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS...

La commission des finances a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion...

Le Code de conduite est un instrument juridique non contraignant visant à lutter contre la concurrence dommageable, adopté en 1997 (Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 1er décembre 1997 sur un Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises). Afin de mettre ces principes en œuvre, un groupe de travail (le « groupe Code de...

Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de...

Lorsqu'un État membre de l'UE traite, après le transfert par une société de son siège statutaire dans cet État, les augmentations de valeur des parts de cette société comme des plus-values, sans tenir compte du point de savoir si elles correspondaient à la reprise de réductions de valeur comptabilisées par cette société dans un autre État avant le transfert, il ne méconnaît pas la liberté...