Fiscalité internationale et droit de l’UE

Alors que l'OCDE a publié en mai dernier son rapport en version anglaise sur l'impôt sur les successions dans les pays de l'OCDE, celui-ci vient de paraitre en langue...

Les résidents français percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront solliciter, pour l’imposition des revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale franco-luxembourgeoise d’élimination de la double imposition. Sont concernés les revenus luxembourgeois suivants :...

Par plusieurs arrêts rendus en grande chambre le 6 octobre dernier, la CJUE rejette les pourvois contre les arrêts du Tribunal confirmant la qualification du régime fiscal espagnol d'amortissement de la survaleur financière (goodwill) d'aide d'État incompatible avec le marché intérieur et précise, à cette occasion, sa jurisprudence en matière de sélectivité des mesures fiscales...

Après des années de négociation visant à adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS) ont adhéré, le 8 octobre 2021, à la Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. Cette Déclaration actualise et finalise l'accord...

À la suite de l'affaire des « Pandora Papers », le Parlement européen a présenté le 7 octobre ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables ainsi qu'un projet de système d'évaluation des politiques fiscales...

L'administration peut, pour établir l'existence d'une majoration des prix d'achat ou d'une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère qui lui est liée, ainsi d'ailleurs que le préconisent les Principes de l'OCDE applicables aux prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations publiques, se fonder sur la comparaison...

Dans un communiqué du 1er octobre, le Gouvernement a annoncé que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relative à l'élimination de la double imposition. Le 4 octobre, Bercy a précisé les démarches à entreprendre et les...

Le Conseil de l'Union européenne a actualisé, le 5 octobre 2021, les listes « noire » et « grise »...

Le Conseil de l'UE vient d'adopter en première lecture la directive relative au CBCR public ou « directive concernant les déclarations pays par pays » (DPPP), qui vise à imposer aux multinationales de divulguer les impôts payés dans chaque...