Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Droit douanier Bateau d'intérêt patrimonial : liste des navires ayant reçu la labellisation au titre de l'année 2023 Législation A. n° PRMM2234569A, 9 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Est publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022 la liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2023, permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel pour 5... Lu
Transports Les acteurs du transport aérien français s'engagent à améliorer la qualité du service rendu aux passagers Min. Transition écologique, communiqué, 25 nov. 2022 [25.11.2022] Le ministre chargé des Transports a signé aux côtés d'acteurs du transport aérien une charte d'engagement en faveur de la qualité de... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Droit douanier International Publication des résultats de l'opération OCTOPUS visant à lutter contre les réseaux criminels d'importation de marchandises textiles #Brève DG Douanes, Actualités, 28 sept. 2016 [04.10.2016] Les résultats de cette opération menée par la douane française et l'office européen de lutte anti-fraude (OLAF) au cours du 1er semestre 2016 ont été présentés les 19 et 20 septembre... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Aides d'Etat : la Commission UE demande à l'Irlande de récupérer 13 Mds € d'impôts non réclamés à Apple #MAJ Communiqué de presse, Commission européenne, 30 août 2016 [15.09.2016] La Commission européenne a décidé que l'Irlande devait recouvrer les impôts impayés par Apple en Irlande de 2003 à 2014, soit un montant de 13 Mds €, majoré... Lu