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Le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concerne la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Il modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de...
La loi n° 2024-246 du 21 mars 2024 autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin...
Lorsqu’un salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics (BTP), le document d’information des travailleurs détachés est mis à disposition par l’union des caisses de France mentionnée à l’article R. 8291-2 du Code du travail sur son site...