Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +2 Intervention économique Concurrence D. BERLIN La lutte de la Commission contre les agréments fiscaux en tant qu'aides d'État : clap de fin ? Jurisprudence CJUE, gde ch., 5 déc. 2023, aff. jtes C-451/21 P et C-454/21 P, Luxembourg c/ C… [08.01.2024] Le système de référence ou le régime fiscal « normal », à partir duquel il convient d'analyser la condition relative à la sélectivité, nécessaire à la qualification de toute aide fiscale, doit inclure les dispositions prévoyant les exonérations que l'administration fiscale nationale a considérées applicables au cas d'espèce, lorsque ces dispositions, dès lors qu'elles n'introduisent pas une discrimination... Lu
Fiscalité des entreprises Concurrence Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Droit européen Intervention économique Rescrit fiscal accordé à Amazon par le Luxembourg : la Cour de justice rejette le pourvoi formé par la Commission Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-457/21 P, Commission/Amazon.com e.a. [21.12.2023] Par un arrêt rendu le 14 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Patrimoine L. ERSTEIN Retenue à la source sur dividendes reversés à des non-résidents Jurisprudence CE, plén. fisc., 8 déc. 2023, n° 472587, Fédération bancaire française [19.12.2023] L'administration fiscale ne peut, en principe, soumettre à la retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) des dividendes perçus par un résident, au prétexte qu'ils ont été reversés à un non-résident.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN Sanctions et pénalités exclues des charges déductibles Jurisprudence CE, plén. fisc., 8 déc. 2023, n° 458968, min. c/ Sté Alder Paris Holdings [19.12.2023] Des dommages-intérêts punitifs (punitive damages) infligés à une entreprise française par une juridiction étrangère au profit d'une société privée constituent des sanctions pécuniaires exclues à ce titre des charges déductibles (CGI, art. 39, 2). ... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Assistance mutuelle au recouvrement entre États membres Jurisprudence Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-11.574, F-B [17.10.2023] La régularité de la notification au débiteur de la décision de l'État membre sollicitant l'assistance d'un autre État membre pour le recouvrement d'une créance fiscale relève de la compétence des instances compétentes de l'État membre requérant.... Lu
Offert Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Contentieux constitutionnel Conformité à la Constitution de la retenue à la source opérée sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes Jurisprudence Cons. const., 6 oct. 2023, n° 2023-1063 QPC [06.10.2023] Le Conseil constitutionnel a, ce jour, jugé conformes à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que les revenus distribués de source française perçus par les sociétés déficitaires établies à l’étranger donnent lieu à l’application d’une retenue à la source.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Pour le Tribunal, le régime fiscal belge relatif aux bénéfices « excédentaires » viole les règles de l’UE Jurisprudence Trib. UE, 20 sept. 2023, aff. T-131/16, Belgique/Commission [20.09.2023] Le Tribunal de l’UE a donné raison à la Commission européenne qui, en 2016, avait considéré que les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux constituent un régime d’aides d’État illicite.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen L’application d’une RAS sur les revenus perçus au titre de services réalisés par un non-résident constitue une restriction à la libre prestation des services susceptible d’être justifiée Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. CJUE, 7 sept. 2023, aff. C‑461/21, Cartrans Preda, Car… [11.09.2023] La société Cartrans, établie en Roumanie, fournit des services de transport routier de marchandises. À la suite d’un contrôle fiscal, les autorités fiscales roumaines ont procédé à des rappels ... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen En l’absence de fraude ou d’abus, un fournisseur prescrit dispose d’un droit au remboursement de la TVA indûment facturée, payée et reversée au Trésor Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. C- 453/22, Schütte [11.09.2023] Un agriculteur, également exploitant forestier, achète, au taux de droit commun de TVA, du bois auprès de différents fournisseurs qu’il revend et livre, au taux réduit de TVA, à ses clients comme « bois de... Lu