Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Réaction tardive de l'employeur à l'encontre d'agissements sexistes Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, FS-B [14.06.2024] Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants sont de nature à caractériser, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement.... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Contestation des catégories professionnelles fixées par un PSE par voie d'exception Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969, FS-B [14.06.2024] Le juge judiciaire ne peut apprécier, par voie d'exception, la légalité des mesures d'un PSE déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Précisions sur le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302, F-B [14.06.2024] Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est d'une durée de 18 jours et est accordé de plein droit.... Lu
Contrôle et contentieux social Public Contrat de travail Incompétence du juge judiciaire en cas de conflit relatif à un contrat de travail de droit public proposé lors d'un transfert d'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.170, FS-B [14.06.2024] Le litige mettant en cause la validité du contrat de droit public appliqué au salarié dont l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif relève de la compétence des juridictions administratives.... Lu
Offert Professions judiciaires Première sanction disciplinaire d'un magistrat à la suite d'une plainte directe d'un justiciable CSM, communiqué, 13 juin 2024 (Sanction) [14.06.2024] Le 13 juin 2024, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi par un plaignant, a prononcé une sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier à l'encontre d'un magistrat en raison de son comportement lorsqu'il était juge d'instruction dans un tribunal judiciaire entre 2019... Lu
Nominations Fiscal Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2415924V : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] En application de l'article 1741 A du Code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Amiante : modification de dispositions relatives aux conditions de mesurage des niveaux et de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition Législation A. n° TSST2413122A, 4 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Le mesurage des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air des milieux professionnels s'appuie sur l'élaboration par l'organisme accrédité d'une stratégie d'échantillonnage ayant pour objet de déterminer, pour l'objectif de mesurage fixé par son commanditaire, le nombre minimum de prélèvements à effectuer ainsi que leurs conditions de réalisation. Pour ce faire, l'article 3 de l'arrêté du 14 août 2012... Lu
Chômage Protection sociale Assurance-chômage : Gabriel Attal annonce un décret « d'ici au 1er juillet » France Inter, interview, 13 juin 2024 (Attal) [13.06.2024] Le Premier ministre, Gabriel Attal, a confirmé, lors d'une interview sur France Inter aujourd'hui, que le décret sur la réforme de l'assurance-chômage sera pris « d'ici au 1er juillet ». Cette annonce intervient en pleine campagne des élections législatives... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social L'exercice abusif du droit de retrait peut justifier le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 472007 [13.06.2024] Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé au motif de l'exercice irrégulier du droit de retrait par le salarié, il lui appartient de rechercher si ce dernier justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Lorsque tel est le cas, l'autorité... Lu
Avocat Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Protection sociale Baisse des cotisations pour les avocats du barreau de Paris Barreau de Paris, actualités, 12 juin 2024 (Cotisations) [13.06.2024] Le bâtonnier, la vice-bâtonnière et le Conseil de l'Ordre de Paris ont décidé de réduire le barème des cotisations pour les avocats inscrits au barreau de Paris. C'est la première fois qu'une telle réduction est adoptée depuis... Lu