Prestations sociales Droit européen Protection sociale Différence de traitement injustifiée entre travailleurs frontaliers et résidents dans l'attribution d'un avantage social Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C-27/23, Hocinx [16.05.2024] La réglementation d'un État membre prévoyant que les travailleurs non-résidents ne peuvent, à la différence des travailleurs résidents, percevoir un avantage social pour des enfants placés dans leur foyer, dont ils ont la garde et qui ont leur domicile légal ainsi que leur résidence effective et continue auprès de ceux-ci, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Une telle réglementation... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Prestations sociales Fiscalité des particuliers M. TOUZEIL-DIVINA Prise en compte des revenus différés dans l'attribution des allocations de logement Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468660 : Lebon T. [15.05.2024] La présente décision rappelle que lorsqu'un allocataire bénéficie d'une prestation sociale comme une aide au logement, il ne doit pas être le récipiendaire de revenus suffisamment conséquents (en fonction de taux et de barèmes sociaux) qui ne justifieraient pas ou plus de l'aide et de la solidarité octroyées. Et, souligne le juge, dans le calcul de ces ressources effectivement perçues par un allocataire, il faut... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Autorisation d'urbanisme : pièces manquantes de l'instruction Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 461958 : Lebon T. [15.05.2024] Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l'expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces complémentaires, si celle-ci n'est pas satisfaite ou ne l'est qu'imparfaitement.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement V. BEAUJARD Pas de contradiction au contradictoire lorsque le juge utilise seul le site Géoportail Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465124 : Lebon T. [15.05.2024] Le site internet Géoportail – bien connu notamment des amateurs de droit de l'urbanisme – a pour objet de faciliter l'accès à l'information géographique de référence, c'est-à-dire à une information publique et de source officielle sur le territoire national. Le Conseil d'État retient que, dès lors que ces données sont librement accessibles, les juges du fond peuvent fonder leur décision sur des données issues de ce... Lu
Santé Protection sociale Pays européens dont les tarifs servent de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie Législation D. n° 2024-435, 14 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Le décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 détermine les pays européens présentant une taille totale de marché comparable dont les prix ou tarifs serviront de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance... Lu
Protection sociale Santé Le plafond du nombre de participations des assurés aux frais de santé est doublé Législation D. n° 2024-432, 13 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Le décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 porte à 50 (contre 25 auparavant) le nombre maximum de participations forfaitaires, mentionnées à l'article D. 160-6 du Code de la sécurité sociale, supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année... Lu
International Numérique Données +1 Affaires Flux transfrontières de données : le protocole à l'Accord de partenariat économique UE-Japon est publié Protocole UE-Japon, 31 janv. 2024 : JOUE L, 14 mai 2024 [14.05.2024] Vient d'être publié le protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne la libre circulation des données. Objectif : garantir que les flux de données entre les deux Parties ne soient pas entravés par des mesures injustifiées de localisation de données. Ainsi, ces mesures sont supprimées pour les entreprises européennes et japonaises. Cette... Lu