Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Médias et Communication Financement des entreprises Cinéma et Covid-19 : les sommes inscrites sur les comptes automatiques peuvent être investies pour des besoins de trésorerie CNC, délib. n° 2020/CA/34, 8 déc. 2020 : JO 23 déc. 2020 [23.12.2020] Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a adopté une délibération relative à la possibilité d'investissement des sommes inscrites sur les comptes automatiques pour besoins de trésorerie liée à l'épidémie de Covid-19. Elle modifie le règlement général des aides financières du CNC (art. 911-1-1... Lu
Fiscalité des particuliers Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus 2019 jusqu’au 31 juillet 2020 Législation A. n° SSAS2019085A, 20 juill. 2020 : JO 24 juill. 2020 [24.07.2020] Un arrêté du 20 juillet 2020 fixe au 30 juillet 2020 à minuit la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2019 des... Lu