Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel....

Rappelant le cadre juridique applicable à la recevabilité des interventions à l'instance, concernant au cas d'espèce une délibération de la commission de régulation de l'énergie, le Conseil d'État précise qu'un mémoire comportant des moyens nouveaux et nombreux cinq jours avant l'audience doit être écarté dès lors que son examen retarde le jugement de l'affaire au principal....

Le document justificatif de la conformité du projet de parc éolien aux dispositions d'urbanisme en vigueur doit être à jour des évolutions de ces dispositions à la date de la décision....

La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise....

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a sanctionné la société Ohm Energie pour abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire...

La campagne d'envoi automatique des chèques énergie pour l'année 2024 s'est achevée le 25 avril. Les ménages éligibles au chèque énergie au titre de leurs revenus 2021 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 au mois...