Le remboursement à des tiers payeurs, par l'assureur de l'établissement de santé responsable, de sommes versées, ne vaut pas transaction et l'assureur peut donc en demander la restitution....

Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

Contrairement à ce qu'indique la doctrine administrative, les sommes versées sur un PEA peuvent servir à l'acquisition de titres, éligibles au plan, effectuée par la mobilisation de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise....