Un arrêté du 28 avril 2025 limite à un an la durée de validité des décisions refusant l'attribution de prestations mais reconnaissant un taux d'incapacité permanente de 50 %, pour l'appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d'incapacité permettant l'accès à la retraite anticipée des...

Un arrêté du 18 avril 2025 met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, le Belize et les Iles Turques-et-Caïques sont retirés de cette liste en application du 2 bis de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Les Seychelles en sont retirées sur le fondement du a du 2 et du 2 bis du même article. Antigua-et-Barbuda et les Iles...

L'Unédic présente, dans une circulaire, les nouvelles règles portant sur les contributions d'assurance chômage prévues par la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage....

La directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025, modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ( Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011 ), est publiée au JOUE. Elle a pour objectif de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au Pilier Deux qui a appliqué dans l'UE l'accord mondial du G20 et de l'OCDE sur la réforme de la...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Un rescrit précise le traitement fiscal des prestations de coopération commerciale rendues par la SCA au bénéfice de ses fournisseurs....

Dans l'édition 2025 de son rapport relatif aux Impôts sur les salaires, l'OCDE révèle que les taux effectifs d'imposition sur les revenus du travail ont augmenté dans la plupart des pays membre. Sous l'effet de la hausse des salaires réels avant impôt dans un contexte où les taux effectifs d'imposition n'ont pas varié dans l'ensemble, cette évolution a fait suite à deux années pendant lesquelles l'inflation élevée...

La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité des inquiétudes, notamment chez les auto-entrepreneurs. En réponse, le Gouvernement a décidé de suspendre cette réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 pour permettre un débat plus approfondi lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour...