Modification de la liste des ETNC du Minefi

Un arrêté du 18 avril 2025 met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, le Belize et les Iles Turques-et-Caïques sont retirés de cette liste en application du 2 bis de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Les Seychelles en sont retirées sur le fondement du a du 2 et du 2 bis du même article. Antigua-et-Barbuda et les Iles Turques-et-Caïques y sont ajoutés au titre du b du 2 du même...