Le décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 organise le régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse...

Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

La directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 prévoit des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public (procédures bâillons...

Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible si : - une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil prévu à l'article L. 224-43 du Code de la consommation sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ; - le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par...

Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le...

Le décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixe au 13 juin 2022 l'entrée en vigueur de la disposition de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui prévoit de proroger d'un an le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, qui devait arriver à échéance à la fin de l'année...

Le règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concerne l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Il prolonge jusqu'en 2035 la possibilité pour les citoyens de continuer à passer des appels, envoyer des SMS et surfer sur le web lorsqu'ils sont en voyage dans d'autres pays de l'UE sans...

Le décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 a pour objet de renforcer les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse pour les aides fiscales et postales de la presse imprimée et la reconnaissance des services de presse en ligne. Il précise également les obligations d'identification de la...

Pour mémoire, ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi « anti-gaspi » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite AGEC), dont celles relatives aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires, c'est-à-dire des produits qui n'ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente, des soldes ou des ventes privées. Il...

Le décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 fixe le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne (C. consom, art. L. 111-7) sont soumis à une obligation de transparence renforcée en matière d'utilisation de données personnelles de leurs utilisateurs dans le cadre du classement ou du référencement des contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne...

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a créé un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d'information politique et général (CGI, art. 200 sexdecies). Ce crédit d'impôt s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de...

Un arrêté du 19 octobre 2020 précise les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la...