Public Numérique Patrimoine +1 Immobilier Portail des successions vacantes : une nouvelle offre de services pour les collectivités locales et leurs établissements publics collectiviteslocales.gouv.fr, actualités, 15 avr. 2025 [24.04.2025] Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel. Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services et propose ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance Échange automatique d’informations : clarification sur l’auto-certification des comptes détenus par des mineurs rattachés au foyer fiscal Doctrine administrative Rép. min. n° 2304 : JOAN 25 mars 2025, p. 2067, Rousselot [23.04.2025] En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence... Lu