La circulaire détaillant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 2 janvier 2025....

L'assurée qui, à l'issue d'un congé parental d'éducation, est licenciée à la suite d'un abandon de poste continue de bénéficier des indemnités journalières de maternité du régime dont elle relevait auparavant....

Le juge des référés refuse de suspendre l'arrêté fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire....

Le droit de l'Union s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte....

Une circulaire du 31 décembre 2025 commente les dispositions du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud’hommes (CPH) et détaille le plan d'action de la Direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la Justice tendant à l'amélioration des délais de jugement en matière prud'homale....

Par arrêté du ministre du Travail et des solidarités en date du 30 décembre 2025, Mme Géraldine Bofill, directrice du travail, est nommée directrice de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée de trois ans, à compter du 19 janvier...

Le délai de rétractation ouvert à l'égard d'un agent public qui a signé une rupture conventionnelle court à partir du moment où celui-ci a une possession effective d'un exemplaire de cette convention de rupture....

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....

Un arrêté du 31 décembre 2025 fixe les composantes définitives pour 2024 et provisionnelle pour 2025 du taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite du personnel de la SNCF comme suit ...