Contrôle et contentieux social Protection sociale Contrôle Urssaf - Contestation de la régularité de la lettre d'observations : charge de la preuve Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339, F-B [05.12.2025] Il appartient à l'organisme de recouvrement de justifier, en cas de contestation, que la lettre d'observations est revêtue de la signature des inspecteurs ayant procédé au contrôle.... Lu
Protection sociale Santé Erreurs de tarification d’un acte médical et recouvrement de l'indu Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-14.062, F-B [05.12.2025] En cas d'inobservation des règles de tarification, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect des règles même si le paiement a été effectué à l'assuré à un autre professionnel de santé.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues lors d'un AT-MP Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-18.267, F-B [05.12.2025] La présomption d'imputabilité est applicable si un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail.... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail AT-MP : faute inexcusable, indemnisation du déficit fonctionnel permanent et principe de sécurité juridique Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 27 nov. 2025, n° 25-70.015, P+B [05.12.2025] Pas d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour les victimes d'une faute inexcusable reconnue dans une décision de justice devenue définitive avant le 20 janvier 2023.... Lu