Fonctions publiques Agent de la fonction publique Collectivités territoriales Les modalités d’élections au conseil d’administration de la CNRACL en 2026 sont fixées Législation A. n° TRSS2606889A, 9 mars 2026 : JO 14 mars 2026 [16.03.2026] La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN Le domicile fiscal inspiré par l'activité professionnelle Jurisprudence CAA Versailles, 3 avr. 2025, n° 22VE02850, M. R. [29.04.2025] Un médecin salarié de plusieurs hôpitaux français est regardé comme exerçant en France une activité professionnelle et donc y étant domicilié, faute de justifier du caractère accessoire de cette activité (CGI, art. 4 B).... Lu
Fonctions publiques Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses +1 Rémunération C. FRIEDRICH Quelle est la nature des sommes versées à un fonctionnaire placé en congé de maladie ? Jurisprudence CE, 19 déc. 2024, n° 490767 : Lebon T. [09.01.2025] Le maintien du traitement ou du demi-traitement au bénéfice d'un fonctionnaire placé en congé de maladie rentre dans l'assiette de la taxe sur les salaires instituée par l'article 231 du Code général des impôts (CGI).... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers BNC - Résultat fiscal des médecins conventionnés et non adhésion à une association agréée : mise à jour BOFiP Doctrine administrative BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024 [02.09.2024] Tirant les conséquences de la suppression du dispositif de majoration du bénéfice imposable des travailleurs indépendants non adhérents d'un organisme agréé et de la décision de la CEDH du 7 décembre 2023, l'Administration modifie ses commentaires relatifs à la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés du secteur I :... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu