L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son...

Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le champ des pièces pouvant être saisies et l'appréciation du lien entre des pièces saisies à l'occasion d'une opération de visite et de saisie et le contenu de l'autorisation délivrée par le...

La conclusion d'un avenant de résiliation d'un bail commercial constitue une tâche incombant personnellement au liquidateur et n'entre pas dans le cadre du mandat de représentation en justice de l'avocat de ce dernier. Si l'assistance de l'avocat pour cette tâche s'avère nécessaire pour le bon déroulement de la procédure, le liquidateur doit, sous sa responsabilité, soumettre cette intervention à une autorisation...