Financement des entreprises

Un arrêté du 15 janvier 2025 modifie l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait afin d'y intégrer le paiement de l'aide financière instaurée par le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et touchées par les...

Depuis le 1er janvier 2025, le plafond d'exonération de la contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant a été augmenté à 7,26 € par titre, contre 7,18 € auparavant. Cette revalorisation vise à encourager les employeurs à augmenter leur participation au financement des...

Afin de limiter les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte, le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 porte création d'une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques en...

Par arrêté du 2 janvier 2025, est fixé le montant de l'aide financière associée à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail...

Un arrêté du 28 décembre 2024 modifie les conditions d'éligibilité de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115, relative au covoiturage de courte distance, et prévoit sa suppression au 31 janvier 2025. Les bonifications prévues pour certaines opérations ne s'appliqueront pas aux opérations engagées à partir du 1er janvier...

Un arrêté du 24 décembre 2024 porte sur la création et la modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

Un décret du 30 décembre 2024 fixe le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année...

Par un avis du ministère de l'Économie du 23 décembre 2024, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l'année 2025 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er janvier...

L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a introduit le nouveau statut de « prestataires des services de financement participatif ». L'objectif du décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 est d'en tirer les conséquences en définissant les conditions à remplir par ces prestataires pour accéder au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France ...