Financement des entreprises

Dans le cadre de l'obligation triennale d'évaluation des dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations sociales, instaurée par la loi organique du 14 mars 2022, une mission conjointe a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF). Cette mission portait spécifiquement sur les dispositifs d'allégements de charges sociales appliqués aux...

Afin de simplifier la politique agricole commune (PAC) et de stimuler la compétitivité des agriculteurs, la Commission européenne a présenté un vaste train de mesures ciblant la charge administrative, les contrôles, la mise en œuvre, la réaction aux crises et les besoins d'investissement du secteur....

Trois arrêtés du 12 mai 2025 modifient respectivement, à la marge ...

Pris en application du règlement européen 2024/1468 du 14 mai 2024 et de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France validé par la Commission européenne le 15 avril 2025, un décret modifie, pour le reste de la programmation, les règles issues du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, ayant trait à la...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a rédigé un avis technique à l'attention de la commission européenne en vue de l'adoption des futurs actes délégués du Listing Act....

Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier ( Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC ), la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) est publiée au Journal...

À la suite d'une mission conjointe, le Médiateur national du crédit et le Médiateur des entreprises ont remis un rapport, portant sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté, à la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Économie sociale et solidaire. Les deux Médiateurs proposent de renforcer la coordination entre...

Conformément à la réglementation antérieure, un arrêté du 18 mars 2025 répond à l'objectif de professionnalisation de l'installation des matériels d'alarme et de vidéosurveillance dans les débits de tabac. L'obligation de certification ou de qualification des installateurs desdits matériels est maintenue. Le présent arrêté apporte des précisions sur les organismes de qualification d'entreprises auxquels un...