Financement des entreprises

Un arrêté du 19 septembre 2023 est pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en...

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017, par un arrêté du 21 septembre 2023, le ministère chargé de la Communication est autorisé à déroger au montant maximal de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 180 « Presse et médias » afin de confier à l'Agence de services et de paiement, par voie de convention de mandat, la gestion, la liquidation et le paiement...

Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, le décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, vient compléter les modalités d'application de l'amortisseur électrique, dispositif de protection des consommateurs finals non domestiques, en matière d'éligibilité, de contrôle de cette éligibilité et d'éventuel remboursement d'aides...

La Direction générale (DG) du Trésor annonce sur son portail web que le site Plateforme IEF sera mis en ligne le 2 octobre 2023. Il s’agit d’un outil « simple, sécurisé et pédagogique » qui permettra aux investisseurs de déposer et suivre étape par étape l’instruction de leurs demandes d’autorisation et d’examen préalable en matière d’investissements étrangers en France (IEF...

Le décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre le bouclier tarifaire gaz en faveur des ménages résidant en habitat collectif résidentiel pour 2023 et l'amortisseur électricité pour les...

Entreprises du milieu ordinaire de travail qui présentent la particularité d'employer une proportion significative de travailleurs en situation de handicap au sein de leur effectif, les entreprises adaptées perçoivent, pour chacun de ceux-ci, des aides financées par le ministère chargé du travail, contrairement aux entreprises classiques qui emploient une proportion beaucoup plus faible de personnes en situation de...

Un arrêté du 23 août 2023 constate pour 2023 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité...

La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 août 2023, les seuils applicables à compter du 1er septembre 2023 ...

Relayant une demande des pouvoirs publics émanant du projet de loi sur l’industrie verte, AFNOR invite les industriels à « s’asseoir à la table de la normalisation pour bâtir un référentiel d’indicateurs d’excellence environnementale européenne : le standard Triple E. La norme sortira début 2024 et servira de base à un label »....