GNR : instauration d'une aide pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas 15 salariés

Compte tenu du niveau élevé du prix hors taxe du gazole non routier (GNR) et d'une incapacité de certaines entreprises à répercuter intégralement ce niveau sur leurs clients, le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 met en œuvre une aide pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment et des travaux publics, n'excédant pas 15 salariés. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt des demandes ...