Un décret du 11 août 2025 fixe la liste des congés qui permettent, à compter du 1^er septembre 2023, le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2025, il est constaté l'absence de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2025, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est ainsi modifiée ...

Sacha STRAUB-KAHN, magistrat au tribunal judiciaire de Paris, a été nommé porte-parole du ministère de la Justice par le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et a pris ses fonctions le 11 août. Il succède ainsi à Cédric LOGELIN, appelé à d'autres fonctions, qui occupait cette fonction depuis le 13 février...

Mme Magali LAFOURCADE, magistrate du premier grade, est renouvelée dans ses fonctions de secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), à compter du 25 août...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 25 juillet 2025, Mme Anne-Sophie BEYSSAC, magistrate du premier grade, est nommée directrice de l'École nationale des greffes pour une durée de quatre ans, à compter du 1^er septembre 2025, avec une période probatoire de six...

Un arrêté du 31 juillet 2025 fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires. Ses dispositions sont applicables à compter de l'ouverture de la session...

Un arrêté du 30 juillet prévoit l'octroi d'un complément forfaitaire d'indemnité pour charges pénitentiaires de 166 € aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un établissement comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) au sens de l'article L. 224-5 du Code pénitentiaire et dont la liste est...

Par arrêté du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 22 juillet 2025, est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Luc IZARD, directeur du fonds d'indemnisation des...