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Le Conseil d'État a partiellement annulé les commentaires relatifs à la ventilation des rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA entre leur activité libérale et leurs fonctions de gérant (CE, 8e et 3e ch. réunies, 8 avr. 2025, n° 492154 : Dr. fisc. 2025, n° 17, act. 192...
Un décret du 29 août 2025, pris pour l'application de l'article L. 6332-14 du Code du travail, détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025, s'agissant des certifications dont France compétences a identifié qu'elles ne disposaient pas encore de niveau de prise en...
Par avenant n° 61 du 22 mai 2025, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier les dispositions particulières de la convention collective nationale en matière d'acquisition de congés payés pendant l'absence du salarié afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales prévues aux articles L. 3141-5 et suivants du Code du...