Le décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 plafonne les frais de communication parmi les charges incorporables au calcul du niveau de prise en charge et révise les étapes de la procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats...

Par accord du 19 juin 2025 relatif aux actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), les partenaires sociaux de la branche ont fixé la liste des formations qui peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail et les conditions y...

Un arrêté publié le 31 juillet détaille les modalités de mise en œuvre des formations civique et linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Deux autres arrêtés publiés le 1er août fixent le modèle type de contrat d'intégration républicaine, dont l'un spécifiquement applicable à...

Entré en vigueur le 1er août 2025, le décret n° 2025-728 modifie la procédure d'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation pour renforcer la transparence et simplifier les démarches...

Un décret du 18 juillet 2025 fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Il précise, en outre, les modalités de prise en charge par le compte personnel de formation des frais afférents à la validation des acquis de...

C'est désormais une règle connue depuis que la loi dite de transposition du droit communautaire à la fonction publique (L. n° 2005-843, 26 juill. 2005) en a posé l'un des principes : la succession continue de contrats à durée déterminée (CDD), pour un même emploi (et généralement un même employeur) pendant six années, entraîne la requalification des CDD en un unique contrat à durée indéterminée (CDI). Le présent...