Pollutions, Risques et Nuisances Rural Santé Application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027 Législation D. n° 2025-1206, 9 déc. 2025 : JO 13 déc. 2025 [15.12.2025] Le décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 prévoit, pour la période 2026-2027, les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits... Lu