Par accord du 10 juillet 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée - rebond (APLD-R) les partenaires sociaux de la branche sont convenus d'encourager les employeurs du notariat qui subissent une réduction durable de leur activité n'étant pas de nature à compromettre la pérennité de l'office à recourir à ce dispositif qui permet aux salariés d'obtenir une indemnisation des heures chômées et aux employeurs...

Conformément au dernier alinéa de l'article R. 243-9 du Code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2025-844 du 25 août 2025, l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail (ESAT), la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires...

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, qui entre en vigueur le 1^er septembre...

Un décret du 21 août 2025 prolonge la période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s'appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux prévue par l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, ainsi que la période de suspension de...

Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, un décret du 19 août 2025 prévoit les modalités d'application de l'article L. 313-23-5 du Code de l'action sociale et des familles, les critères d'éligibilité prévus au V de cet...

Un décret du 13 août 2025 fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du Code du travail pour conclure, avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement au 1er janvier 2025, un contrat d'engagement, en substitution des...