Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions excluant de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l'État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire....

Un arrêté du 25 juillet 2025 fixe le montant et les modalités de la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire (prévoyance) du personnel...

Un arrêté du 28 juillet 2025 facilite le remboursement des frais d'hébergement plus élevés pour le personnel des tribunaux administratifs dans des situations spécifiques et justifiées....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre mai et...

Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 15 juillet 2025, M. Marc ABADIE, inspecteur général de l'administration, est désigné référent déontologue de l'inspection générale de l'administration, à compter du 1^er octobre 2025, pour une durée de deux...

Après l'entrée en vigueur le 1er mars 2022 de la partie législative du Code général de la fonction publique, issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, sont entrés en vigueur le 1er février 2025 les deux premiers livres de la partie réglementaire du code, issus du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, portant d'une part sur les droits, obligations et protections, et d'autre part sur l'exercice du...