L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou...
Le Premier ministre a reçu, le 24 septembre, la présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et les syndicats représentatifs de la profession (FSPF et USPO). Une rencontre qui est intervenue sur fond de colère exprimée par les pharmaciens d'officine contre l'arrêté, publié le 4 août dernier, modifiant les plafonds de remises commerciales accordées aux...
Pris pour l'application de l'article L. 821-1 du Code général de la fonction publique, le présent décret est relatif à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil médical du Conseil d'État qui peut être saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles. Il est compétent à l'égard ...