Rural Professions Droit européen Les règles agricoles de l'UE en passe d'être simplifiées Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 10 nov. 2025 (Pac) [12.11.2025] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier la politique agricole commune (PAC).... Lu
Offert Comptabilité TVA Adoption définitive de la proposition de loi enterrant la réforme de la franchise en base de TVA Travaux préparatoires Sénat, TA n° 6, 23 oct. 2025 [24.10.2025] Le 23 octobre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à abroger l'abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s'applique aux petites entreprises. Déposé par le député Paul Midy, ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025.... Lu
Etrangers Personnes Libertés +1 Avocat Information et assistance juridiques en rétention administrative : une PPL qui inquiète la profession d'avocat Travaux préparatoires CNB, actualités, 7 juill. 2025 (PPL) [09.07.2025] Le CNB s'inquiète des effets de la proposition de loi visant à réformer l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente.... Lu
Offert TVA Affaires Une proposition de loi, adoptée à l'Assemblée, prévoit la suppression de la réforme de la franchise en base de TVA Travaux préparatoires AN, TA n° 126, 2 juin 2025 [03.06.2025] Le 2 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Le texte doit à présent être discuté au Sénat.... Lu