La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, qui prévoit, au bénéfice des travailleurs frontaliers, un régime spécifique d'imposition exclusive à la résidence de leur rémunération. Elle est assortie d'une tolérance annuelle de 30 jours de sortie de la zone frontalière, permettant l'exercice du télétravail sans perte de ce statut fiscal...

Les sommes issues de l'utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations, et il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission....

Les sanctions disciplinaires infligées aux étudiants constituent des sanctions administratives relevant du contentieux de l'excès de pouvoir....

Est du temps de travail effectif l'intégralité des périodes d'astreinte au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités....

Le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 supprime la condition préalable d'adressage par les médecins, les sage-femmes et les professionnels de santé de la médecine scolaire en vue de la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue, et augmente de huit à douze le nombre de séances pouvant être prises en charge...

Un arrêté du 13 mai 2025 porte approbation des modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL...