Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, un décret du 19 août 2025 prévoit les modalités d'application de l'article L. 313-23-5 du Code de l'action sociale et des familles, les critères d'éligibilité prévus au V de cet...

Le collège de déontologie a répondu à une demande d'avis présentée par un président du tribunal des activités économiques, sur sa participation ainsi que celles de juges d'un tribunal de commerce à une rencontre consulaire organisée par une association regroupant des juges, en activité et honoraires, et des auxiliaires de...

Un décret du 13 août 2025 fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du Code du travail pour conclure, avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement au 1er janvier 2025, un contrat d'engagement, en substitution des...

Le présent décret fixe à 70 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite intégral exerçant dans les zones d'intervention prioritaire (ZIP), à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse dues sur les revenus perçus en...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'État en date du 30 juillet 2025, le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2026 est fixé à 38, répartis comme suit ...

Un arrêté du 11 août 2025 prolonge d'un an l'autorisation d'utiliser un modèle simplifié de bulletin de...

Le décret n° 2025-807, publié le 14 août 2025, a pour objet de modifier le montant maximal pouvant être attribué à un bénéficiaire au titre de la prime de responsabilités pédagogiques. Ce montant ne peut désormais être supérieur à 192 fois le taux de l'indemnité pour travaux dirigés. Le décret entre en vigueur à compter du 1^er septembre...