Le délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement est identique selon que cette action soit exercée à l'encontre de l'allocataire ou du bailleur de...

Le décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 est pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il institue cinq fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte). Il définit les prêts ouvrant droit à la...

Une instruction du 22 mars 2022 à destination des préfets cosignée par les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement organise l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires d'une protection...

La Cour des comptes a réalisé une enquête sur le dispositif dit de réduction de loyer de solidarité (RLS), initié dans le cadre de la loi de finances pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 126), en préfiguration de la loi...

La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des...

La présente décision précise la notion d'activité professionnelle rémunérée qui permet à la caisse d'allocations familiales d'évaluer les ressources du bénéficiaire de manière forfaitaire quand le ménage n'a perçu aucun revenu au cours de l'année civile de référence, mais que l'un de ses membres a entamé une activité professionnelle rémunérée au cours de l'année...

Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre, et son évaluation. Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions....

Un sénateur demande à la ministre des Solidarités et de la santé si le Gouvernement peut envisager le maintien du forfait logement dans la prise en compte des ressources pour le calcul du droit au revenu de solidarité active (RSA) dès lors que la suppression de l'allocation logement est motivée par le « caractère surdimensionné » du...

Le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 vise principalement à permettre d'accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) des publics accueillis à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d'asile. Pour ce faire, il modifie les règles applicables aux RHVS qui figurent pour l'essentiel aux articles R. 631-9 à R. 631-26 du CCH....

Le décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 a trait au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé "Numéro unique" pour lequel est désormais requis le numéro d'inscription au répertoire national d'identification du demandeur et des personnes physiques majeures au foyer autres que le...

L'arrêté du 22 décembre 2016 modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Il procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux à compter du 1er janvier 2017....