Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Rural +2 Pénal Agent de la fonction publique Commissionnement et armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière Législation D. n° 2025-739, 30 juill. 2025 : JO 1er août 2025 [28.08.2025] Pris en application de l'article L. 161-4 du Code forestier, le décret étend la possibilité de commissionner des agents en matière forestière et de les doter d'armes de... Lu
Sécurité et Police Rural Procédure pénale A. MULLER-CURZYDLO Irrégularité des saisies et perquisitions dans un élevage Jurisprudence Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.500, FS-B [10.06.2025] Dans un arrêt du 5 juin 2025, la troisième chambre civile se penche sur l'office du juge des libertés et de la détention dans le cadre de visites domiciliaires en matière de protection des animaux.... Lu