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5 résultats trouvés

Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution

Législation D. n° 2025-547, 17 juin 2025, art. 2 : JO 18 juin 2025
[10.07.2025]

Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent pratiquer sur le montant de leur bénéfice imposable une déduction pour épargne de précaution (DEP) (CGI, art. 73). Le montant de la DEP pratiquée par exercice est limité par référence à trois plafonds distincts ...

Droits de mutation : mise à jour du régime fiscal applicable aux opérations des SAFER

Doctrine administrative BOI-ENR-DMTOI-10-70-40, 11 juin 2025
[02.07.2025]

Dans le cadre de leurs missions d'aménagement du territoire rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient d'un régime fiscal de faveur, notamment en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette exonération repose sur un mécanisme de substitution, permettant à un tiers de se voir transférer les droits à l'achat conférés à une...
A. MULLER-CURZYDLO

Trouble anormal de voisinage : faute de la victime et partage de responsabilité

Jurisprudence Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775, FS-B
[10.06.2025]

Suite à la cessation de l'exploitation d'une décharge dans une carrière, le dernier exploitant a été poursuivi sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour trouble anormal de voisinage par un éleveur de bovins, victime d'une pollution de l'eau et de ses parcelles engendrée par cette...