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5 résultats trouvés

Rapports de l’IGJ sur l’amélioration de la justice des mineurs

Min. Justice, publications, 28 oct. 2025
[07.11.2025]

Le 28 octobre le ministère de la Justice a publié les deux rapports de la mission d'appui à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative (DPJJ) à l'amélioration de la justice des mineurs confiée à l'inspection générale de la justice (IGJ) en mars dernier : l'un dans son volet « mieux protéger l'enfance en danger », l'autre dans son volet « mieux lutter contre la...

Nouveau cahier des charges national pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles

Législation D. n° 2025-747, 1er août 2025 : JO 2 août 2025
[28.08.2025]

Le présent décret remplace l'annexe 3-0-1 du Code de l'action sociale et des familles qui fixe le cahier des charges national définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 de ce même...

Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux logements du personnel accompagnant dans les établissements accueillant des personnes handicapées

Doctrine administrative BOI-RES-TVA-000160, 9 juill. 2025
[24.07.2025]

Le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à la disposition des établissements qui hébergent des personnes handicapées ( CASF, art. L.   312-1, I, 7° ), dès lors que ces établissements agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu'ils assurent un accueil temporaire ou permanent (CGI, art. 278 sexies, IV,...