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103 résultats trouvés

Fermages 2025 : l'indice national est fixé à 123,06, en légère hausse de + 0,42 %

Législation A. n° AGRT2519477A, 23 juill. 2025 : JO 27 juill. 2025
[28.07.2025]

L'indice national des fermages est un indice utilisé en France pour la révision annuelle des loyers des baux ruraux (baux à ferme). Il permet de réévaluer chaque année le montant des fermages (loyers) payés par les exploitants agricoles aux propriétaires des terres qu'ils louent. Cet indice est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, après avis de la Commission des comptes de l'agriculture...

Suppression de la fonction de délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique

Législation D. n° 2025-699, 24 juill. 2025 : JO 26 juill. 2025
[28.07.2025]

Le décret n° 2021-759 du 14 juin 2021 instituant un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique est abrogé. Cela est prévu par un décret du 24 juillet 2025, qui entre en vigueur le 1er octobre...

Transports routiers : levée d'interdictions de circulation pour les poids lourds (+ 7,5T) deux samedis en juillet et août 2025.

Législation A. n° ATDT2521510A, 25 juill. 2025 : JO 26 juill. 2025
[28.07.2025]

Immédiatement applicable (D. n° 2025-696, 25 juill. 2025), le présent arrêté lève, le dernier samedi de juillet 2025 (26 juillet) et le premier samedi d'août 2025 (2 août), les interdictions complémentaires de circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année...

Un kit cybersécurité pour accompagner les avocats face aux risques numériques

Barreau de Paris, actualités, 28 juill. 2025 (Kit)
[28.07.2025]

Dans un contexte où les cyberattaques se multiplient et où les données professionnelles - souvent sensibles et confidentielles - sont de plus en plus ciblées, la sécurité numérique devient un enjeu majeur pour les avocats. Conscients de cette réalité, les concepteurs du kit cybersécurité ont élaboré un outil spécifiquement adapté aux besoins de la profession juridique....

Annulation d'un permis de construire un poulailler en raison de la localisation du projet et de ses impacts potentiels sur l'environnement

Jurisprudence CAA Nancy, 3e ch., 17 juill. 2025, n° 21NC02492
[25.07.2025]

La circonstance que le projet d'exploitation ait été modifié postérieurement à la délivrance du permis de construire est sans incidence sur légalité de la décision relative au projet initial attaquée, qui s'apprécie à la date de son édiction....

Uniformisation des références attestatives pour la qualification de conducteur routier de marchandises

Législation A. n° ATDT2514665A, 15 juill. 2025 : JO 25 juill. 2025
[25.07.2025]

L'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, est modifié par un arrêté du 15 juillet...