accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Type de contenu

Professions

En ce moment

Secteur d’activité

134 résultats trouvés
Offert

Le Conseil constitutionnel invalide l'exclusion de certaines périodes de service pour la CDIsation des agents contractuels

Jurisprudence Cons. const., 30 juill. 2025, n° 2025-1152 QPC
[30.07.2025]

Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions excluant de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l'État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire....

Retard de diagnostic d'une endocardite : condamnation du médecin pour perte de chance

Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 27 mai 2025, n° 22/01717 : JurisData n° 2025-011781
[30.07.2025]

Le médecin traitant d'un patient engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de moyens, dès lors qu'il n'a pas prescrit les examens complémentaires adaptés, en particulier des hémocultures, alors que, sur une période de trois mois et au cours de six consultations, il était confronté à une altération générale de l'état de santé de son patient, caractérisée par une asthénie, une perte de poids importante...

Nouvelle obligation de traçabilité pour les variétés tolérantes aux herbicides (VRTH)

Législation A. n° AGRG2516397A, 25 juill. 2025 : JO 30 juill. 2025
[30.07.2025]

L'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du Code rural, est modifié par un arrêté du 25 juillet 2025 qui introduit une nouvelle exigence pour la tenue des registres par les exploitants...

Associés de SEL : annulation partielle de la doctrine administrative relative à l'imposition des gérants

Doctrine administrative BOI-RSA-GER-10-30, 16 juill. 2025, § 530 et 540
[29.07.2025]

Le Conseil d'État a partiellement annulé les commentaires relatifs à la ventilation des rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA entre leur activité libérale et leurs fonctions de gérant (CE, 8e et 3e ch. réunies, 8 avr. 2025, n° 492154 : Dr. fisc. 2025, n° 17, act. 192...

Création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Creuse

Législation A. n° TSSS2520837A, 11 juill. 2025 : JO 29 juill. 2025
[29.07.2025]

Un arrêté du 11 juillet 2025 prévoit la création de la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse dans le département de la Creuse. Elle assure les missions des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du Code de la sécurité sociale. Son siège social est situé à...

Les entreprises françaises face à une conjoncture instable : entre difficultés croissantes et volonté d'entreprendre

CNGTC, actualités, 24 juill. 2025 (baromètre)
[28.07.2025]

Le baromètre trimestriel du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour la période d'avril à juin 2025 met en lumière une réalité contrastée pour les entreprises françaises. Si l'envie d'entreprendre reste forte, les indicateurs économiques révèlent une conjoncture de plus en plus instable....