La ministre de l’Agriculture a été sollicitée récemment pour préciser le cadre juridique des ventes amiables de fonds ruraux aux preneurs en...

Le décret n° 2025-1188 du 9 décembre 2025 fixe les conditions et modalités de l'aide de l'Etat à la formation des travailleurs salariés et non salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles...

Un arrêté du 7 novembre 2025 précise les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime. Ces conditions concernent ...

Ces différences de traitement doivent être en rapport avec l'usage des biens communaux et procéder de différences de situation ou répondre à un but d'intérêt général....

Le juge judiciaire n’est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d’indemnisation....

Le délai entre la création de la société et son immatriculation correspond aux formalités administratives nécessaires et n'empêche pas la cession du bail rural dès qu'elle acquiert la personnalité morale et que l'avis de mise à disposition est envoyé au bailleur....