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Le Conseil d'État a partiellement annulé les commentaires relatifs à la ventilation des rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA entre leur activité libérale et leurs fonctions de gérant (CE, 8e et 3e ch. réunies, 8 avr. 2025, n° 492154 : Dr. fisc. 2025, n° 17, act. 192...
Le baromètre trimestriel du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour la période d'avril à juin 2025 met en lumière une réalité contrastée pour les entreprises françaises. Si l'envie d'entreprendre reste forte, les indicateurs économiques révèlent une conjoncture de plus en plus instable....
La Commission européenne vient d'activer, pour la toute première fois, l'Instrument sur les Marchés Publics Internationaux (IMPI). Ce règlement, adopté en 2022, vise à garantir un accès équitable des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers, en répondant aux restrictions imposées par certains d'entre...