La convention locale relative à l'aide juridique (CLAJ) vise à décrire les conditions dans lesquelles les permanences sont organisées par le barreau en vue de garantir l'assistance d'un avocat pour tout ou partie des procédures juridictionnelles et non juridictionnelles visées à l'article 88 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Les CLAJ permettent aux barreaux organisant la défense des justiciables à l'aide...

Dans un communiqué daté du 4 septembre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce une période de transition pour les loueurs de meublés non-classés et de chambres...

Par arrêté du 29 août 2025, sont nommés au cabinet du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, à compter du 1^er septembre 2025 ...

La présente décision met en place un cadre précis pour l'utilisation des outils numériques par les syndicats au ministère de la Justice et de ses établissements...

Un décret du 3 septembre 2025 complète la liste des structures figurant en annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 au sein desquelles les personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles y ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, peuvent prétendre à la réparation des préjudices qu'elles y ont subis du fait de l'indignité de leurs...

L'administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 30 juin 2025 au 29 septembre 2025....

Elle rend le mécanisme conforme au droit de l'Union européenne et précise les aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles....

Un arrêté du 29 août 2025 [21 août 2025 : date rectifiée, JO rect. 3 sept. 2025] fixe ce salaire brut annuel de référence à 39 582 €. Pour pouvoir obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié » ou « talent - carte bleue européenne », un travailleur étranger devra désormais justifier d'un salaire au moins égal à ce...

Un décret du 1er septembre 2025 précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des...