Le présent décret fixe à 70 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite intégral exerçant dans les zones d'intervention prioritaire (ZIP), à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse dues sur les revenus perçus en...

Le présent décret met en œuvre un ensemble de mesures pour lutter contre les ruptures de stocks de médicaments en application des articles 71 (dispensation de préparations hospitalières par les officines), 72 (dispensation conditionnelle, ou à l'unité, d'un médicament en cas de rupture de stocks) et 77 (obligations des industries pharmaceutiques en cas d'arrêt de fabrication d'un médicament d'intérêt thérapeutique...

Engagent leur responsabilité deux vétérinaires qui ont manqué à leur obligation de moyens dans la prise en charge post-opératoire d'un étalon, ce manquement ayant directement conduit à sa mort. Si les interventions chirurgicales ont été jugées techniquement conformes, les experts ont souligné une série de négligences dans le suivi de l'animal : le cheval, bien que souffrant de coliques à répétition, n'a pas été...