Les établissements de crédit et organismes assimilés accordant des prêts à taux zéro (éco-PTZ) à des particuliers pour la réalisation de travaux énergétiques dans un logement destiné à être affecté à la résidence principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts émis jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI, art. 244 quater U). Ce dispositif a été prorogé de 4 ans et s’applique donc au titre des prêts à...

Un décret et un arrêté du 25 août 2026 recentrent MaPrimeRénov’ « par geste » en supprimant plusieurs catégories de travaux éligibles, notamment certains équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant le bois, la biomasse ou l’énergie solaire, les chauffe-eau thermodynamiques, les systèmes de ventilation et les travaux d’isolation. Pour les travaux qui demeurent éligibles, l’accès à ce parcours est...

Un arrêté du 17 août 2026 créé de nouvelles bonifications pour les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation », BAR-TH-162 « Système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation d'eau (France métropolitaine) » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique ...

Un arrêté du 17 août 2026 modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement individuel (France métropolitaine) » en recentrant le périmètre des logements éligibles aux logements de classes énergétiques E à G. Il recentre la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur » aux...

Le Gouvernement a présenté, le 10 avril 2026, une nouvelle étape de sa stratégie énergétique visant à accélérer l’électrification des usages en France. L’objectif est de réduire la dépendance au gaz et au pétrole en privilégiant une énergie produite sur le territoire national : l’électricité, notamment issue du nucléaire et des énergies renouvelables. Pour atteindre cet objectif, le soutien public sera fortement...

Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifie des niveaux d'exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments, provisoires ou non, listées ci-après : maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux, enseignement primaire ou secondaire, d'enseignement et de recherche, hôtels,...

Le guichet MaPrimeRénov' pour les rénovations d'ampleur, c'est-à-dire les rénovations qui permettent de rénover de façon ambitieuse les logements, réouvre demain, 30 septembre, après avoir fermé le 23 juin dernier, pour les ménages les plus modestes, afin de répondre aux besoins de ceux qui subissent le plus la précarité énergétique. Les aides se concentreront sur les logements énergivores (E, F, G) afin d'accélérer...

À compter du 30 septembre 2025 (D. n° 2025-956, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 ; A. n° ATDL2523962A, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 ; A. n° ATDL2523962A, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025) ...

Le 23 juin, le Gouvernement a décidé de fermer temporairement le guichet de MaPrimeRénov' pour les rénovations individuelles d'ampleur, en raison d'un afflux massif de dossiers et de risques accrus de fraudes et de surfacturations. Cette fermeture ne concernait pas les travaux dits « monogestes » (comme l'isolation ou le chauffage) ni les rénovations en...

Le rapport intitulé « Pour une relance durable de l'investissement locatif », remis au Gouvernement le 30 juin 2025 par Marc-Philippe Daubresse (ancien ministre et sénateur du Nord) et Mickaël Cosson (député des Côtes-d'Armor), propose un ensemble de mesures fiscales visant à revitaliser l'investissement locatif privé en France....

Le Gouvernement a confirmé la suspension du guichet des rénovations d'ampleur de MaPrimeRénov' pendant la pause estivale, du 23 juin au 15 septembre. Cependant, les guichets pour les copropriétés et les monogestes resteront ouverts....

Vous effectuez des travaux de rénovation dans un logement ? Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il suffit dorénavant de mentionner sur la facture ou le devis que vous respectez les conditions d'application....

Les partenaires de la branche ont constaté de fortes mutations dans le secteur des métiers du géomètre, du topographe, du photogrammètre et de l'expert-foncier. C'est pourquoi les parties signataires entendent favoriser la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance pour permettre aux entreprises de la branche et à leurs salariés d'intégrer ces nouveaux défis en facilitant le maintien...

L'ordonnance du 29 juillet 2022 renforçant le contrôle des règles de construction entre en vigueur le 1er janvier 2024. Pour rappel, elle a été prise sur le fondement de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 173...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 9 novembre 2022 portant sur la préparation opérationnelle à...

Pour « sécuriser le parcours des ménages vers des rénovations ambitieuses », les particuliers peuvent être accompagnés par un « Accompagnateur Rénov' », qui est « un tiers de confiance, dont la compétence et la neutralité sont garanties ». « Présent à chaque étape du projet de travaux, il permet ainsi aux ménages de bâtir un projet sur-mesure, adapté à leurs besoins, et de le réaliser en toute confiance. »...

Afin de poursuivre le gain énergétique des logements, le Gouvernement renforce le budget du dispositif « MaprimeRénov ». À partir du 1er février : - le plafond des travaux dans le cadre de MaPrimeRénov' copropriétés sera relevé de 15 000 euros à 25 000 euros, et les primes individuelles versées aux ménages aux revenus très modestes et modestes seront doublées à 3 000 euros et 1 500 euros ; - le plafond des travaux...

Un arrêté du 21 novembre 2022 complète les dispositions relatives au contrôle et à l'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute le contrôle de la présence et du bon fonctionnement d'un système de régulation automatique de la température et le contrôle de la présence d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments. Il ajoute également le contrôle de la présence et de l'état du...

Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères. La Commission d'enrichissement de la langue française a publié, au Journal officiel du 8 juin 2021 une liste de termes, expressions et...

Comment les agents commerciaux indépendants exerçant sous mandat la profession d'agent immobilier peuvent-ils faire valoir leur aptitude professionnelle aux fins d'obtenir la carte nécessaire à exercer la profession de manière autonome...

Un arrêté du 30 avril 2018 étend le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un...