Public Affaires Civil +8 Environnement International Fiscal Immobilier Justice civile Pénal Professions Social Pause estivale [30.07.2025] LexisVeille prend ses quartiers d’été. Retrouvez-nous pour de nouvelles actualités le 28... Lu
Etrangers Procédure administrative Organisation judiciaire +1 Régimes particuliers et taxes diverses Réformes simplifiant le traitement judiciaire de certains litiges administratifs Législation D. n° 2025-714, 28 juill. 2025 : JO 30 juill. 2025 [30.07.2025] Un décret du 28 juillet 2025 prévoit l'institution d'un juge unique en matière de litiges relatifs aux visas de court séjour, en matière de naturalisation et sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité. Il rappelle la possibilité d'une dispense de conclusions du rapporteur public sur les litiges en matière de visas et étend cette dispense aux litiges liés au paiement de la... Lu
Offert MARD Procédure civile Justice civile Réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des MARD : présentation du décret du 18 juillet 2025 Circ. n° JUSC2520914C, 19 juill. 2025 : BOMJ 28 juill. 2025 [28.07.2025] La directrice des affaires civiles et du sceau présente, dans une circulaire, les apports du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et des modes amiables de règlement des différends.... Lu
PI et communication Contrats Concurrence Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important en mai et juin 2025 Équipe IP/IT & Data Protection du cabinet Racine Avocats, en collaboration avec… [28.07.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre mai et... Lu