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50 résultats trouvés

Cadre de référence du numérique pour l'éducation

Législation D. n° 2025-1165, 5 déc. 2025 : JO 6 déc. 2025
[08.12.2025]

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de stratégie numérique pour l'éducation et afin de mettre à disposition de la communauté éducative un ensemble cohérent de services numériques sécurisés, accessibles et interopérables entre eux conformément aux exigences décrites dans la doctrine technique du numérique pour l'éducation, le décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 impose aux collèges et lycées publics...

Prolongation de l’expérimentation du renouvellement, pour les français résidant au Canada ou au Portugal, d'un passeport sans comparution personnelle du demandeur

Législation D. n° 2025-1138, 28 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025
[01.12.2025]

À la suite d'une précédente expérimentation conduite au Canada et au Portugal du 1er mars 2024 au 28 février 2025, le décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 fixe les modalités d'une extension de l’expérimentation portant sur le renouvellement, pour les ressortissants français majeurs résidant en Australie, au Canada, en Espagne ou au Portugal et inscrits au registre des Français établis hors de France, d'un...

Seuil à partir duquel le contrat passé entre un influenceur et son agent doit être rédigé par écrit

Législation D. n° 2025-1137, 28 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 prévoit les modalités d'application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

Formulaires et formats informatiques pour l'échange automatique d'informations sur les crypto-actifs devant faire l'objet d'une déclaration

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2263, 12 nov. 2025 : JO 26 nov. 2025
[26.11.2025]

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2263 de la Commission du 12 novembre 2025 modifie le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 du 15 décembre 2015 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatiques pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les crypto-actifs devant faire l'objet d'une déclaration, la communication de l'évaluation annuelle et la liste des données statistiques à...

Renforcement de la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'ANAH

Législation D. n° 2025-1107, 21 nov. 2025 : JO 22 nov. 2025
[24.11.2025]

Le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 modifie les parties réglementaires du Code de la construction et de l'habitation, concernant l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), et du Code de l'énergie concernant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat mentionnée à l'article L. 232-3 (dispositif dit « MonAccompagnateurRénov' »), ainsi que le décret n° 2020-26 du...

BUP : conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie

Législation D. n° 2025-1100, 19 nov. 2025 : JO 20 nov. 2025
[20.11.2025]

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d'effet équivalent présentées en application des articles L. 112-9 à L. 112-12 du Code de la construction et de l'habitation pour assurer le respect des objectifs généraux de sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) fixés par les articles L. 141-1 à L. 141-4 du même...

OSP sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Copenhague à compter du 9 avril 2026

Législation A. n° TRAA2527314A, 15 oct. 2025 : JO 13 nov. 2025
[13.11.2025]

Lorsque l'offre des transporteurs sur les liaisons vitales pour le développement économique et sociale de certaines régions ne répond pas aux besoins de desserte, le règlement européen « exploitation des services aériens » permet aux États membres d'introduire des restrictions dans ce marché libéralisé en imposant des obligations de service public (OSP). En France, l'initiative de proposer au ministre chargé de...

Transport de marchandises : spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes eFTI

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2243, 6 nov. 2025 : JOUE L, 7 nov. 2025
[13.11.2025]

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2243 de la Commission du 6 novembre 2025 établit des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes d’informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) conformément au règlement (UE) 2020/1056 du du 15 juillet...