Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme +1 Procédures fiscales L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : prescription interrompue Jurisprudence CE, 15 déc. 2025, n° 499609, M. P. : Lebon T. [18.12.2025] Le droit de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement en cas de construction irrégulière est interrompu par le procès-verbal de constat de l'infraction (C. urb., art. L. 331-6 anc.).... Lu
Enseignant et étudiant en droit Agrégation 2025-2026 : nombre d'emplois offerts pour le recrutement de professeurs en histoire du droit Législation A. n° ESRH2531111A, 5 déc. 2025 : JO 18 déc. 2025 [18.12.2025] Un arrêté du 5 décembre 2025 fixe le nombre d'emplois offerts au concours national d'agrégation 2025-2026 pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline histoire du... Lu